Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1983 au 13 avril 1988.
Carte de l'article 3 du Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.