1. Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la Société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision. Le capital est détenu pour 40 p. 100 par l'Etat, pour 47,5 p. 100 par la Société nationale France-Régions 3, pour 12,5 p. 100 par la Société Radio-France.
Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1983 au 13 avril 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-1241 du 31 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006422144
Texte parentLEGITEXT000006063686
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