Article 5

Article en vigueur depuis le 20 février 1982.

Carte de l'article 5 du Décret n°82-174 du 18 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1982 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 178 septies (Ab)