Décret n°82-174 du 18 février 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 février 1982.

TexteDécret n°82-174 du 18 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006323944

Texte parentLEGITEXT000006063702

Référencearticle 5 du décret n°82-174 du 18 février 1982 (version du 20 février 1982)Légifrance →

1. Les personnes qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir, avant chaque opération, le registre prévu à l'article 19 du règlement C.E.E. n° 1153-75 de la commission.

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