Décret n°82-203 du 26 février 1982 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 26 février 1982 au 6 avril 2002.
Carte de l'article 9 du Décret n°82-203 du 26 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.