1. L'emploi d'unités de mesure qui ne sont plus légales est autorisé pour les produits et équipements déjà mis sur le marché ou en service à la date d'application du présent décret, ainsi que pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les produits ou les équipements ; cette autorisation n'est pas applicable aux dispositifs indicateurs des instruments de mesure, qui devront être gradués en unité légale.
Décret n°82-203 du 26 février 1982 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 26 février 1982 au 6 avril 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-203 du 26 février 1982
IdentifiantLEGIARTI000006272259
Texte parentLEGITEXT000006063708
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