Article 8

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1984.

Carte de l'article 8 du Décret n°82-268 du 26 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 1982 au 31 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1983 au 21 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-651 1984-07-17 ART. 1 JORF 21 JUILLET 1984