Article 10

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1991.

Carte de l'article 10 du Décret n°82-307 du 2 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1982 au 10 novembre 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 91-1155 1991-11-08 art. 9 JORF 10 novembre 1991

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé)
• Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 3 PARAGRAPHE 2 ART. 17 (V)
• Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 17 (Ab)
• Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 7 (Ab)
• Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 7 (V)