Article 11

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

Carte de l'article 11 du Décret n°82-307 du 2 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 avril 1982 au 10 novembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 1991 au 2 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 91-1155 1991-11-08 art. 10 JORF 10 novembre 1991
• Rédaction du 2 décembre 2003 au 28 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1142 du 28 novembre 2003 - art. 1 () JORF 2 décembre 2003
• Rédaction du 28 janvier 2006 au 30 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 8 () JORF 28 janvier 2006
• Rédaction depuis le 30 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-477 2007-03-29 art. 1 4° JORF 30 mars 2007