Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

Carte de l'article 2 du Décret n°82-307 du 2 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 avril 1982 au 10 novembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 1991 au 2 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 91-1155 1991-11-08 art. 2 JORF 10 novembre 1991
• Rédaction du 2 décembre 2003 au 28 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1142 du 28 novembre 2003 - art. 1 () JORF 2 décembre 2003
• Rédaction du 28 janvier 2006 au 30 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 8 () JORF 28 janvier 2006
• Rédaction depuis le 30 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-477 2007-03-29 art. 1 2° JORF 30 mars 2007

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 3 ART. 10. (V)
• Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 10 (Ab)