Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 25 janvier 1991.

Carte de l'article 5 du Décret n°82-370 du 4 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 25 janvier 1991 (abrogé) — issue de : Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 - art. 5 () JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990