Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1984.

Carte de l'article 4 du Décret n°82-400 du 12 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1982 au 27 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 1984 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 2 () JORF 27 décembre 1984