Article 3

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 3 du Décret n°82-446 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mai 1983 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 83-362 1983-05-02 ART. 1 JORF 3 MAI 1983