Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-446 du 28 mai 1982
RattachementCHAPITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET CONDITIONS D'EXONERATION
IdentifiantLEGIARTI000006763848
Texte parentLEGITEXT000006063786
Référencearticle 3 du décret n°82-446 du 28 mai 1982 (version du 3 mai 1983)Légifrance →
1. Les bénéficiaires des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 4 janvier 1982 sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès calculée en appliquant à ces avantages le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou relevaient.
2. Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 1 p. 100.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R711-5 du Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.