Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1982 au 30 mai 2020.

Carte de l'article 14 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 16 (V)
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