Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 26 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 mai 1982 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 30 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 25
• Rédaction du 30 mai 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 103

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-1 (V)