Article 32-2

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 30 juin 2011.

Carte de l'article 32-2 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 mai 1995 au 30 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 23 () JORF 11 mai 1995