Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 30 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
RattachementChapitre Ier : Rôle des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité.
Titre IV : Organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité
Chapitre Ier : Rôle des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006486125
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 32-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. La création d'un comité d'hygiène et de sécurité local ou spécial est de plein droit lorsqu'un comité technique paritaire demande à être assisté par un tel comité pour exercer ses compétences en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
2. Les comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux examinent les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail telles qu'elles sont définies par le présent décret et par l'article 12 (6°) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
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