Article 5-4

Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.

Carte de l'article 5-4 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 7 () JORF 11 mai 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R1432-160 (V)