1. Les ministres et les directeurs des établissements publics de l'Etat peuvent demander, au ministre chargé du travail, le concours du service de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · Article
Article 5-4
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
RattachementTitre Ier : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
IdentifiantLEGIARTI000006486080
Texte parentLEGITEXT000006063791
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