Article 63

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2020 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 63 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 1982 au 11 mai 1995 (abrogé)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 30 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
• Rédaction du 30 mai 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 24