Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2020 au 1er janvier 2023.

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TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
Rattachement
Rapport et programme annuels
  1. Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  2. Chapitre VI : Consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  3. Rapport et programme annuels
IdentifiantLEGIARTI000041934629
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 63 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 30 mai 2020)Légifrance →

1. Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin du travail en application de l'article 28.

Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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