Article 75

Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2014 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 75 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2011 au 30 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 octobre 2014 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014 - art. 4