Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1982 au 31 décembre 1998.
Carte de l'article 12 du Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.