Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

Carte de l'article 9 du Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 1982 au 31 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-1269 du 29 décembre 1998 - art. 4 () JORF 31 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - art. 11 (M)