Article 3 bis

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2003 au 14 juin 2015.

Carte de l'article 3 bis du Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 septembre 1989 au 30 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 89-727 1989-10-11 art. 1 JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 5 septembre 1989
• Rédaction du 30 décembre 2003 au 14 juin 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 4 () JORF 30 décembre 2003