Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

Carte de l'article 12 du Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 4 (Ab)
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