Article 6

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1987.

Carte de l'article 6 du Décret n°82-754 du 31 août 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 1982 au 12 septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 septembre 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-747 1987-09-09 art. 1 jorf 12 septembre 1987