Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1983.

Carte de l'article 1 du Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1982 au 29 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 83-1167 1983-12-27 art. 1 JORF 29 décembre 1983