1. La date à partir de laquelle les sociétés émettrices des actions visées par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 doivent commencer à procéder à la vente des droits correspondant à celles de leurs actions qui n'auraient pas revêtu la forme nominative est fixée au 1er juin 1983. Ces opérations doivent être terminées au 30 juin 1983.
Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1983.
TexteDécret n°82-893 du 18 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358656
Texte parentLEGITEXT000006063928
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