Article 3

Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.

Carte de l'article 3 du Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 octobre 1982 au 15 février 1989 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1989 au 23 avril 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°89-96 du 13 février 1989 - art. 2 () JORF 15 février 1989
• Rédaction du 27 février 1994 au 23 avril 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°91-206 du 25 février 1991 - art. 2 () JORF 27 février 1994
• Rédaction depuis le 23 avril 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-315 du 18 avril 1994 - art. 4 () JORF 23 avril 1994