Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.

TexteDécret n°82-903 du 20 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006421999

Texte parentLEGITEXT000006063937

Référencearticle 3 du décret n°82-903 du 20 octobre 1982 (version du 23 avril 1994)Légifrance →

1. Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

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