Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1989.

Carte de l'article 3 du Décret n°82-968 du 15 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 89-472 1989-07-06 art. 1, art. 3 JORF 11 juillet 1989