Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 2 bis du Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 février 2001 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-155 2001-02-16 art. 4 JORF 20 février 2001
• Rédaction du 11 mai 2005 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-441 du 2 mai 2005 - art. 1 () JORF 11 mai 2005
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 39