Référencearticle 2 bis du décret n°82-979 du 19 novembre 1982 (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
2. - au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions" sont remplacés par les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le haut-commissaire de la République et les références monétaires sont remplacées par leur contre-valeur en monnaie locale ".
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