Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1998, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 3 du Décret n°83-102 du 15 février 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 octobre 1998 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°98-894 du 7 octobre 1998 - art. 2 () JORF 9 octobre 1998