1. Les articles 2 et 3 du décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la SNPE et portant organisation de cette société sont abrogés.
Décret n°83-102 du 15 février 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1998, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°83-102 du 15 février 1983
IdentifiantLEGIARTI000006358944
Texte parentLEGITEXT000006063976
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