Article 13

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 13 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1994 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1757 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 18 (Ab)