Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1994 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-3 (VT)
• Code des assurances - art. R341-3 (VT)