Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°83-1020 du 29 novembre 1983

RattachementTitre Ier : Dispositions prises en application des articles 1er à 17-4 du code de commerce.

IdentifiantLEGIARTI000006538441

Texte parentLEGITEXT000006063977

Référencearticle 4 du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 (version du 1er septembre 1994)Légifrance →

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