Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · Article
Article 54
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1983 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 54 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.