Article 46

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.

Carte de l'article 46 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1983 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 47 (V)