1. Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, en présence des électeurs, par un secrétaire choisi par le bureau. Il est signé par les membres du bureau.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Rattachement
PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.
- SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
- SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
- PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006662741
Texte parentLEGITEXT000006064011
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