Article 4

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 septembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-989 1985-09-18 art. 1 JORF 20 septembre 1985