Article 17

Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.

Carte de l'article 17 du Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1984 au 20 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-669 1986-03-18 art. 3 JORF 20 mars 1986