Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1984.

Carte de l'article 1 du Décret n° 83-195 du 14 mars 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1983 au 27 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 1984 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 2 () JORF 27 décembre 1984