Décret n°83-216 du 17 mars 1983 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1983 au 10 octobre 1991.
Carte de l'article 1 du Décret n°83-216 du 17 mars 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.