1. Lorsqu'une direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte dans ses attributions la gestion administrative et comptable d'un service régional dont l'action s'exerce en dehors de la région, les pouvoirs dévolus au commissaire de la République par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont exercés, en ce qui concerne ces attributions de gestion administrative et comptable, par le commissaire de la République de la région où est situé le siège de la direction régionale.
Décret n°83-216 du 17 mars 1983 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1983 au 10 octobre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-216 du 17 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006365280
Texte parentLEGITEXT000006064063
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