Décret n°83-285 du 8 avril 1983 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 10 avril 1983 au 31 décembre 1988.
Carte de l'article 5 du Décret n°83-285 du 8 avril 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.