Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1984.

Carte de l'article 2 du Décret n°83-389 du 16 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1983 au 22 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-1152 1984-12-21 art. 4 JORF 22 décembre 1984